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Dans cc projet ont etc inserees celles dcs dispositions destinees a modifier ou a completer la Convention preeitee sur les quelles un accord unanime a pu s'etablir entre les Delegues dcs Etats contractant. Sur d'autres points soumis egalement aux deliberations de la conference, une entente groupant, tousles Etats Unionists n'a pu immediatement etre relaisee, mais il a etc entendre que certains de ces points feraient, l'objet dun nouvel examen au cours dune seconde session gui se reunitait apres que dcs negociations diplomatiques, eonfiees aux soins dv Gouvernement Beige, auraient prepare les voies a un accord unanime. Les discussions aux quelles il a etc procede au sein de la conference ont fait reconnaitre qu'il pourrait etre opportune de poursuivre l'examen dcs questions ci-apres : — 1. Les delais de priorite (Article 4 de la Convention de 1883). 2. La decheance dcs brevets pour cause de non-exploitation (Article 5). 3. L'admission dcs marques de fabrique a l'enregistrement (Article 6). 4. La concurrence deloyale (projet d'Article 10 bis). La note, ci-jointe rapelle brievement qu'elle a etc, l'attitude dcs Delegations dcs divers Etats a l'egard de chacun de ces questions. Parmi celles-ci, il eu est uncle Gouvernement Britannique a paru attacher un interet particulier, I'admission dcs marques a l'enregistrement c'est d'ailleurs la Delegation de ces pays gui a pris l'initiation, d'en saisir la Conference : elle a presente dans la premiere seance, une proposition, gui ainsi, que le constate, la vote sus visde a subi au cours dcs travaux de la Conference, plusieurs modifications avant d'etre sonmise au vote de l'assemblee pleuiere. Cc vote a groupe en faveur de la proposition les voix de huit Delegations, cinq se sont prononces contre une s'est abstenue. La Gouvernement Anglais aujourd'hui eclaire sur les vues dcs differents Gouvernements relativement a la question dont il s'agit, aura peut-etre soumis celle-ci a un nouvel examen dans le but de prouver une formule gui faciliterait une entente. Peut-etre aussi s'inspirant de cette appreciation, formulee par les Delegues dun certain nombre de pays que la proposition Britanniques ne modifiait pas la Portee dcs disposition actuellement inscrites dans la Convention, aura-t-il pense que dcs lors on pourrait s'en tenir provisoirement dv moms a la Convention dans son tests actuel. La delegation de la Grande-Bretagne a cru devoir reserver son vote sur la duree dv delai de priorite pour les brevets d'invention, parce qu'elle ne se trouvait pas en possession destructions precises de son Gouvernement. Mais elle n'a fait aucune declaration gui permettre de supposer que la proposition de fixer la duree de cc delai a donze mois doive etre defavorablement accueillie par le Gouvernement Britannique. II serait naturellement agreable au Gouvernement dv Roi. Monsieur le Marquis, d'apprendre que le Cabinet de Londres se rallie au delai dv donze mois, delai dont l'adoption parait devoir exercer une influence decisive sur les determinations de. l'Allemagne au point de vue de son adhesion a la Convention de 1883. Cc delai a recueilli les voix de neuf Delegations au sein de la Conferenei, il nest pas donteux que I'adhesion de l'Angleterre a cc delai aurait une grande influence sur les determinations dcs Etats gui n'ont pas cru devoir y dormer leur vote au cours de la premiere session. Ou peut dire que les Delegations ont etc unanimes a temoigner de l'interet que leurs Gouvernements attacheraiment a voir l'Empire Allemand entrer dans l'Union Internationale; or, les declarations dcs Delegues de l'Allemagne ne laissent guere d'espoir de voir atteindre cc but si le delai precite nest pas porte au chiffre de donze mois. Je rapellerai aussi gui un cours de la discussion sur la meme question la Delegation d'AutricheHongarie au declare qu'il serait difficile a Monarchies Austro-Hongroise de confirmer son succession a l'Union, si la duree dv delai n'alleigerait pas cc chiffre. Je n'ai pas a entre tenir votre Seigneurie dcs deux autres questions reservees pour la session prochaine : celle de la decheance dcs brevets pour cause de non-exploitation et celle de la concurrence deloyale. La Delegation Britannique a comme la plupart dcs autres Delegations emis un vote favorable ala proposition presentee par la Delegation Francaise relativement ace dernier objet. Quant ala decheance dcs brevets elle s'est prononcee en faveur de celles dcs solutions soumises au vote de la conference gui parraissent les plus propres a amener le resultat, que la conference de Bruxelles a en surtout en vue en abordant l'examen de cette question a savoir I'adhesion de l'Allemagne a l'Union Internationale. En foisant appel aux vues conciliantes dv Gouvernement de sa Majeste sur les points envisages au debut de la presente lettre il me sera permis de constater que plusieurs de vote emis par la Delegation Beige relativement aux questions dont il s'agit l'ont etc que dans un but de concilliation c'est a dire on vue d'amener un accord unanime permettant d'atteindre le but que je viens d'indiquer. II serait fort desirable, Monsieur le Marquis, que la seconde session de la Conference put avoir lieu avant l'automne prochain. Le Gouvernement dv Eoi attacherait done dv prix a etre informe dans un delai rapproche dcs dispositions dv Gouvernement de sa Majeste Britannique. Venillez agreer, Monsieur le Marquis, les assurances de la plus haute consideration avec laquelle J'ai l'honneur d'etre, &c. ■ B. Whettnall. La Seigneurie Monsieur le Marquis de Salisbury, K.G., &c. :

Enclosure No. 2. Board of Trade, Eailway Department, 7, Whitehall Gardens, Sib,— London, S.W.-, 2nd June, 1898. I am directed by the Board of Trade to transmit to you herewith, for the information of the Secretary of State for the Colonies, a print of the report of the British delegates to the recent